J.O. 300 du 27 décembre 2007
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Arrêté du 21 décembre 2007 portant extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche du 7 février 2007 (n° 2667)
NOR : MTST0774446A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à -dire occupant plus de 10 salariés) ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
Vu la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de Drôme et Ardèche du 7 février 2007 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 décembre 2007,
Arrêtent :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de Drôme et Ardèche du 7 février 2007, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion des termes : « par accord des organisations syndicales adhérentes aux organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment » mentionnés à l'article 3-1, cinquième alinéa, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du code du travail.
L'article 1.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
L'article 2.1.2, premier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-5-1, L. 221-6 et L. 221-9 du code du travail.
L'article 2.1.2, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.
L'article 2.1.2, cinquième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, L. 213-4 et L. 222-7 du code du travail.
L'article 3-1, troisième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 2, du code du travail.
L'article 3-1, quatrième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.Article 3
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
travail-emploi,
J.-P. Mazery
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, brochure conventions collectives no 3349, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.